Le risque et l'urbanisme

- La Prise en compte du risque inondation dans les documents d'urbanisme -

 

 

PPR inondation

Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) créé par la loi du 2 février 1995 constitue aujourd'hui l'un des instruments essentiels de l'action de l'Etat en matière de prévention des risques naturels, afin de réduire la vulnérabilité des personnes et des biens.
Il est définit par les articles L562-1 et suivants du Code de l'environnementet et doit être réalisé dans un délai de 3 ans à compter de la date de prescription. Ce délai peut être prorogé une seule fois de 18 mois. Le PPRN peut être modifié ou révisé.
Le PPRN est une servitude d'utilité publique associée à des sanctions pénales en cas de non-respect de ses prescriptions et à des conséquences en terme d'indemnisations pour catastrophe naturelle.
Le dossier du PPRN contient une note de présentation du contexte et de la procédure qui a été mené, une ou plusieurs cartes de zonage réglementaire délimitant les zones réglementées, et un règlement correspondant à ce zonage.
Ce dossier est approuvé par un arrêté préfectoral, au terme d'une procédure qui comprend l'arrêté de prescription sur la ou les communes concernées, la réalisation d'études pour recenser les phénomènes passés, qualifier l'aléa et définir les enjeux du territoire, en concertation avec les collectivités concernées, et enfin une phase de consultation obligatoire (conseils municipaux et enquête publique).
Le PPRN permet de prendre en compte l'ensemble des risques, dont les inondations, mais aussi les séismes, les mouvements de terrain, les incendies de forêt, les avalanches, etc. Le PPRN relève de la responsabilité de l'Etat pour maîtriser les constructions dans les zones exposées à un ou plusieurs risques, mais aussi dans celles qui ne sont pas directement exposées, mais où des aménagements pourraient les aggraver. Le champ d'application du règlement couvre les projets nouveaux, et les biens existants. Le PPRN peut également définir et rendre obligatoires des mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde.

Présentation du PPRi

Pourquoi Inondation ne rime pas avec Construction ?

 

Directive inondation

Face au bilan catastrophique des inondations en Europe au cours des dernières décennies, la Commission européenne s’est mobilisée en adoptant en 2007 la directive inondation (DI). Cette directive fixe une méthode de travail et non des objectifs quantitatifs. Elle introduit donc une nouvelle obligation en droit français : réduire les conséquences négatives de tous les types d’inondation pour la santé humaine, l’environnement, l’activité économique et le patrimoine culturel. La directive introduit ainsi la notion de résilience des territoires (capacité à résister et à réduire sa vulnérabilité). L’objectif est de rendre possible un développement durable du territoire en préservant sa compétitivité et son attractivité par la prévention.

Suivez la Directive Inondation par bassin versant :

Un plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) a été arrêté à l’échelle de chaque bassin :

 

 

Planification

PLU et risques inondation

Le Plan Local d’Urbanisme est un document qui définit un projet urbain sur le territoire d’une commune ou d’une intercommunalité (PLU/PLUi). Il réglemente l’utilisation du sol et de l’espace par l’instauration de servitudes d’urbanisme.

Il est le document d’urbanisme sur lequel se basent le maire et l’Etat pour délivrer les autorisations d’urbanisme. Il est aussi le document auquel se réfèrent les professionnels de la conception, de la construction et de l’urbanisme, ainsi que les particuliers. Il s’agit donc d’un document particulièrement important du point de vue de la prise en compte des risques d’inondation dans l’aménagement du territoire d’une commune ou d’une intercommunalité.

Lien vers le CEPRI

SCOT et risques inondation

Plusieurs obligations légales s’imposent au SCOT en matière de risque d’inondation :

  • dans le code de l’urbanisme : les articles L.121-1 et L.110 imposent au SCOT de prendre en compte les risques naturels, dont le risque d’inondation, et d’agir de manière à contribuer à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ce changement.
  • dans la loi Grenelle 2 : compatibilité avec les SDAGE et SAGE existants sur son territoire de compétence, compatibilité avec les Plans de Gestion des Risques d’Inondation, élaborés dans le cadre de la transposition de la directive inondation (loi Grenelle 2) d’ici 2015. 
  • prise en compte des PPRi existants.

Lien vers le CEPRI : Guide "La prise en compte du risque d'inondation dans les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT)"

 

Cet article a été publié le 24/05/2018

Dernière mise à jour le 11/07/2018