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Le FondS de Prévention des Risques NAturels Majeurs (FPRNM) dit fonds barnier

La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement a créé le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM, dit « fonds Barnier ») originellement destiné à financer les indemnités d’expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur. L’utilisation des ressources du FPRNM a été progressivement élargie par le législateur à d’autres catégories de dépenses.

Le décret n° 2005-29 du 12 janvier 2005 et la circulaire du 23 avril 2007 viennent préciser le cadre réglementaire des mesures de prévention susceptibles d’être financées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs ; en vertu de ces textes, les mesures de prévention susceptibles d’être financées par le fonds peuvent être regroupées en trois catégories principales :

  • les mesures d’acquisition de biens exposés ;
  • les mesures de réduction de la vulnérabilité face aux risques ;
  • et les campagnes d’information sur la garantie catastrophes naturelles.

Le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié ainsi que l’arrêté interministériel du 12 janvier 2005 fixent les modalités de la procédure et le contenu des dossiers de demande de subvention. Pour vous aider à constituer votre dossier, voici les modèles de fiches de demande FPRNM :

  • Acquisition amiable de biens exposés à un risque naturel majeur : fiche Aquisition_bien_exposé.doc
  • Acquisition amiable de biens sinistrés par une catastrophe naturelle : fiche Aquisition_bien_sinistré.doc
  • Actions afférentes aux opérations de reconnaissance et travaux de comblement ou traitement des cavités souterraines et des marnières : fiche CS.doc
  • Élaboration et mise à jour des cartes des surfaces inondables et risques d’inondation : fiche DI.doc
    Actions afférentes aux études et travaux de mise en conformité des digues domaniales de protection contre les crues et les submersions marines : fiche_ETDD.doc
  • Études, travaux ou équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales : fiche_ETECT.doc
  • Actions afférentes aux études et travaux de réduction de la vulnérabilité imposées par un PPR : fiche_ETPPR.doc
  • Frais d’évacuation temporaire d’un bien exposé et de relogements : fiche_EVAC.doc
  • Expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur : fiche_Expropriation.doc
  • Actions afférentes aux actions d’Information Préventive sur les risques majeurs : fiche_IP.doc
  • Élaboration et préparation d’un Plan de Prévention des Risques Naturels : fiche_PPRN.doc

Pour plus de renseignements et/ou déposer un dossier de demande de subvention FPRNM, merci de vous adresser à la préfecture de département.
 

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Cet article a été publié le 25/05/2018

Dernière mise à jour le 01/10/2018