Compétence GEMAPI

- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations -

 

La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est une compétence confiée aux intercommunalités (métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes) par les lois de décentralisation n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et n° 2015-991 du 7 août 2015, depuis le 1er janvier 2018.

 

Informations Par bassin versant

 

 

En région BFC

 

 

Financer les travaux

Une recette fiscale nouvelle et dédiée à la GEMAPI est créée par la possibilité qui sera ouverte aux intercommunalités de décider un complément aux 4 taxes locales existantes. Le montant total procuré cette "taxe GEMAPI" doit correspondre aux dépenses envisagées sans pouvoir excéder un plafond de 40 € multiplié par le nombre d’habitants dans le territoire où la taxe est décidée.

Cette taxe facilitera le nécessaire dégagement des ressources aptes à financer la surveillance et l’entretien des digues, voire leur réhabilitation complète quand les décideurs publics souhaitent le renforcement du niveau de la protection.

Comment financer cette nouvelle competence ? (lien vers dossier de la Gazette des communes)

 

Cet article a été publié le 25/05/2018

Dernière mise à jour le 08/06/2018